Conditions Générales de Vente (CGV)
Salomé Delmotte
“ LA PELLICULE BOHÈME ”
1. Identité de la Photographe
Salomé Delmotte
SIREN : 914941836 (APE 7420Z)
TVA non applicable / Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Siège social : Hyères, 83400.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la Photographe, incluant :
Prestations privées : portraits, événements familiaux, séances personnelles.
Prestations mariage : couverture photo complète ou partielle des mariages.
Prestations commerciales : photographies destinées à un usage professionnel ou publicitaire pour entreprises, marques, produits, etc.
Elles régissent la réservation, le paiement, le déroulement des prestations, la livraison des images et l’utilisation des photographies.
3. Paiement, réservation et report/annulation
3.1 Prestations mariage et commerciales
Pour réserver définitivement une prestation mariage ou commerciale, un acompte correspondant à 30% du montant total doit être versé.
La réservation devient effective à réception de cet acompte. En cas de non-paiement dans les 8 jours suivant la commande, la réservation sera annulée automatiquement.
Le solde est à régler un mois avant la réalisation de la prestation.
3.2 Prestations privées (portraits, événements, autres)
Pour toutes les prestations autres que mariage ou commerciales, le paiement de la totalité de la prestation doit être effectué le jour de la séance.
3.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
Le paiement d’intérêts calculés au taux légal multiplié par trois, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce.
Ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement.
3.4 Report de séance et annulation
Toute demande de modification de date, heure ou lieu doit être formulée au moins 7 jours avant la séance.
En cas de report, la Photographe fera ses meilleurs efforts pour maintenir la qualité de la prestation, mais ne pourra en aucun cas garantir certaines particularités
(saison, météo, luminosité, cadre spécifique, disponibilité de lieux…).En cas d’annulation d’une prestation mariage ou commercial l’acompte reste acquis à la Photographe à titre d’indemnisation, en cas d’annulation par la Photographe, celle-ci s’engage à restituer l’acompte et proposer, si possible, une solution de remplacement.
3.5 Force majeure
Si la prestation doit être annulée ou reportée pour un motif indépendant de la volonté des parties (force majeure, accident…), la Photographe et le Client conviendront d’une nouvelle date en fonction des disponibilités de la Photographe.
4. Responsabilités
La Photographe s’engage à fournir une prestation professionnelle, avec sérieux et diligence, et à mettre tout en œuvre pour garantir la qualité des images livrées.
Toutefois, la Photographe ne pourra être tenue responsable des éléments indépendants de sa volonté, notamment :
Conditions climatiques défavorables.
Retards ou incidents lors des déplacements ou sur le lieu de la prestation.
Comportement ou coopération des personnes photographiées.
Perte ou altération des images imputable à des facteurs externes (problèmes informatiques, pannes techniques, etc.)
Dommages éventuels sur le matériel de la Photographe résultant de causes extérieures ou de comportements tiers (accidents, chocs, vols ou actes de tiers).
La responsabilité de la Photographe est limitée à l’exécution correcte de la prestation prévue au contrat, conformément aux usages professionnels.
5. Droits d’auteur, propriété intellectuelle, droit à l’image et usage commercial
5.1 Propriété intellectuelle
La Photographe reste titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur toutes les images réalisées, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe.
5.2 Droit à l’image du Client
Le Client bénéficie d’un droit à l’image sur les photos le concernant.
Le Client peut publier les images sur ses réseaux sociaux ou supports personnels.
Si le Client ne souhaite pas que certaines photos soient publiées par la Photographe, il doit le préciser par écrit avant ou après la séance.
Dans ce cas, la Photographe s’engage à ne pas publier ces images.
Le Client s’engage à mentionner le crédit photo de la Photographe : Salomé Delmotte ou La Pellicule Bohème lors de toute diffusion publique.
5.3 Usage des images par la Photographe
Si le Client publie certaines images en public (réseaux sociaux, site web, publications personnelles), la Photographe peut également utiliser ces images à des fins professionnelles (portfolio, réseaux sociaux, site web, communication), sauf demande expresse contraire du Client.
Cette utilisation ne transfère aucun droit patrimonial au Client : la Photographe reste propriétaire des images.
5.4 Usage commercial et cession de droits
Toute exploitation commerciale des images (site internet professionnel, publicité, catalogue, clip, production audiovisuelle, médias, supports imprimés ou numériques) nécessite une cession écrite des droits patrimoniaux. Le tarif de la cession est précisé dans le devis ou accord complémentaire.
Cette cession précise :
La durée.
Le territoire.
Le support et l’usage autorisé.
5.5 Utilisation commerciale par un tiers
Si le Client souhaite transmettre ou vendre les images à un tiers pour un usage commercial (ex. clip, publicité, production, média), il doit obtenir l’accord écrit préalable de la Photographe.
Cette utilisation par un tiers donnera lieu à une cession de droits spécifique, rémunérée selon les conditions définies par la Photographe.
L’usage privé du Client ne transfère aucun droit commercial aux tiers.
Toute utilisation commerciale non autorisée constitue une violation du droit d’auteur et donnera lieu à indemnisation.
Le fait que la personne photographiée soit mannequin ou figurante ne transfère aucun droit commercial à un tiers sans autorisation de la Photographe.
5.6 Interdiction de modification
Les images sont protégées, le Client ne peut en aucun cas retoucher, altérer, modifier, recadrer ou transformer les images sans l’accord écrit préalable de la Photographe.
6. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux proposées par la Photographe sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d’achat
Les cartes cadeaux sont strictement nominatives et ne peuvent être utilisées que par la personne dont le nom figure sur la carte, sauf accord écrit préalable de la Photographe.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, y compris en cas de perte, de vol ou de non-utilisation pendant leur période de validité.
Passé le délai de validité d’un an, la carte cadeau sera considérée comme expirée et définitivement perdue, sans possibilité de prolongation ni de remboursement.
Les cartes cadeaux sont valables uniquement pour les prestations proposées par la Photographe, hors prestations déjà réservées ou en cours.
7. Prestations mariage
Réservation et acompte
La réservation est effective à réception d’un acompte de 30%, accompagné du devis signé.
Report ou annulation
Toute demande de modification doit être formulée 30 jours avant la date prévue, sauf force majeure.
Si la nouvelle date souhaitée par le Client n’est pas disponible en raison d’un engagement préalable de la Photographe, la prestation ne pourra pas être assurée,
L’acompte versé reste acquis à la Photographe, à titre d’indemnité forfaitaire pour le temps réservé et le manque à gagner.
La Photographe ne pourra être tenue responsable de certaines conditions non maîtrisables (saison, météo, lumière, disponibilité de lieux).
En cas d’annulation, l’acompte reste acquis.
Durée de la prestation
La durée prévue est celle indiquée dans le devis. Toute heure supplémentaire sera facturée au tarif horaire prévu.
Présence de tiers
La Photographe pourra photographier tous les invités présents. Elle ne peut être tenue responsable d’interférences ou d’accès restreint à certains lieux.
Livraison et droits d’usage
Les images seront livrées dans le format convenu. Le Client bénéficie d’un droit d’usage privé.
Toute publication commerciale nécessite l’accord écrit de la Photographe.
Force majeure
En cas d’événement indépendant de la volonté des parties, une nouvelle date sera convenue sans pénalités en fonction des disponibilités de la Photographe.
8. Loi applicable et litiges
Toutes les prestations sont régies par la loi française.
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à recourir à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
En cas de contestation relative à l’application des CGV ou aux prestations réalisées, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulon.